Conditions du programme d'affiliation
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation d'Umiz, édité par Umiz, SASU au capital de 1 000,00 €, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, RCS Thonon-les-Bains 131 706 319, SIRET 13170631900012 (« Umiz »). Elles lient Umiz et le professionnel admis au programme (« l'Apporteur »), qui présente le logiciel Umiz à des restaurateurs.
Le contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières de l'Apporteur : son code, la remise qu'il donne au restaurateur, et les règles de sa commission (taux, durée, condition et délai de versement). Les conditions particulières lui sont présentées avant son acceptation et restent lisibles dans son espace.
2. Un apporteur d'affaires indépendant
L'Apporteur agit en professionnel indépendant, en son nom, à ses frais et sans lien de subordination. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial d'Umiz. Il présente Umiz et met en relation ; il ne négocie pas, ne conclut aucun contrat, ne promet aucune condition, et n'a aucun pouvoir d'engager Umiz. Le restaurateur souscrit seul, aux conditions générales de vente d'Umiz.
Le programme n'est pas exclusif, ni pour l'Apporteur ni pour Umiz, et ne lui réserve aucun territoire ni aucune clientèle.
3. Le code et le lien
Umiz attribue à l'Apporteur un code personnel et un lien qui le porte. Ils ne se cèdent pas et ne se partagent pas avec un autre apporteur. Umiz peut les remplacer à tout moment ; l'Apporteur en est informé par email, et les restaurants déjà attribués le restent.
La remise donnée par le code est fixée par Umiz et s'applique à l'abonnement du restaurateur selon les conditions générales de vente d'Umiz.
4. L'attribution d'un restaurant
Un restaurant est attribué à l'Apporteur lorsque sa première souscription est payée avec son code, qu'il ait été tapé ou retenu par son lien au moment de l'inscription. Le code présent au paiement fait foi.
Une inscription seule, sans souscription payée, n'est jamais attribuée. Un restaurant déjà attribué à un commercial ou à un autre apporteur le reste, quel que soit le code utilisé ensuite. Les données d'Umiz font foi ; l'Apporteur qui conteste une attribution le signale par email dans les soixante jours.
5. La commission
Pour chaque restaurant attribué, l'Apporteur perçoit une commission calculée sur les mois d'abonnement réellement payés, selon ses conditions particulières. Son assiette est le prix de la formule d'abonnement hors remise et hors taxes ; les options et les autres services n'y entrent pas. Un mois offert, ou entièrement remisé, ne compte pas.
Chaque restaurant garde les conditions particulières en vigueur au jour de son attribution. Umiz peut changer les conditions particulières de l'Apporteur pour ses attributions suivantes, après l'en avoir informé.
6. Reprises
Un mois dont le paiement est remboursé au restaurateur, annulé par un avoir ou contesté auprès de sa banque ne donne pas lieu à commission. S'il n'a pas encore été versé, il est retiré ; s'il l'a été, son montant est déduit du relevé suivant. Un mois contesté reste en attente tant que la contestation n'est pas close. Un mois impayé ne compte jamais.
7. Relevé, facture et versement
Chaque mois où une commission devient due, Umiz adresse à l'Apporteur un relevé du montant hors taxes, détaillé par restaurant et par mois. L'Apporteur établit sa facture de ce montant, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée s'il y est assujetti, à l'ordre de la structure d'Umiz indiquée dans son espace, avec les mentions obligatoires, et la dépose dans son espace.
Umiz vérifie la facture, la valide ou la refuse en indiquant le motif. Une facture validée est réglée par virement sur le compte bancaire déclaré par l'Apporteur, dans les trente jours suivant sa validation. Tout changement de compte bancaire est signalé à l'Apporteur par email ; Umiz peut suspendre un virement le temps de vérifier un changement récent.
8. Obligations fiscales et sociales
L'Apporteur exerce sous un statut qui lui permet de facturer (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société, immatriculée dans son pays) et le justifie à la première demande. Il déclare ses commissions et s'acquitte seul des impôts, taxes et cotisations sociales qui en découlent. Umiz peut suspendre le versement des commissions tant que ces informations manquent.
9. Loyauté
L'Apporteur présente Umiz de façon exacte et loyale. Il s'interdit notamment : toute promesse sur un prix, une remise, une fonctionnalité ou un résultat qu'Umiz n'a pas prévus ; tout démarchage abusif, les envois non sollicités et les appels répétés ; toute communication qui laisserait croire qu'il est Umiz ou qu'il parle en son nom ; l'usage de la marque Umiz dans un nom de domaine, un nom de compte ou une annonce payante sur le nom d'Umiz, sauf accord écrit ; tout contenu illicite, trompeur ou dénigrant.
Lorsqu'il recommande Umiz sur un réseau social ou dans un contenu, il indique clairement la nature commerciale de la recommandation, comme la loi l'exige.
10. Données personnelles
L'Apporteur est seul responsable des données des personnes qu'il contacte : il les traite conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi applicable, et ne transmet à Umiz que les coordonnées de personnes qui l'ont accepté.
Umiz traite les données de l'Apporteur (identité, coordonnées, données de facturation, compte bancaire chiffré) pour gérer le programme, pendant la durée du contrat puis le temps des obligations comptables. Umiz ne communique à l'Apporteur, sur les restaurants qui lui sont attribués, que leur nom commercial, leurs mois payés et sa commission. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent à contact@umiz.app ; la politique de confidentialité d'Umiz complète cet article.
11. Professions réglementées
L'Apporteur qui exerce une profession réglementée, notamment l'expertise comptable, vérifie avant d'adhérer que les règles de sa profession lui permettent de percevoir une commission d'un éditeur de logiciel, et le déclare en créant son accès. Il informe chaque client à qui il recommande Umiz de son lien avec Umiz et de la rémunération qu'il en reçoit, et ne fait pas de cette recommandation une condition de sa mission.
12. Durée et fin
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création de l'accès de l'Apporteur. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par email, moyennant un préavis de quinze jours.
Umiz peut suspendre l'accès et le code de l'Apporteur, ou mettre fin au contrat sans préavis, en cas de manquement à ses obligations, notamment aux articles 8, 9, 10 et 11. Les commissions des restaurants attribués avant la fin du contrat restent dues selon ses conditions particulières, sauf manquement grave de l'Apporteur, qui lui fait perdre les commissions non encore versées.
13. Responsabilité
L'Apporteur répond de ses propres agissements et garantit Umiz contre toute réclamation née d'un manquement aux présentes. Umiz ne garantit à l'Apporteur aucun volume d'attributions ni de commissions.
14. Modification
Umiz peut modifier les présentes conditions générales. La nouvelle version est présentée à l'Apporteur, qui l'accepte depuis son espace ou met fin au contrat. Les conditions particulières se modifient comme il est dit à l'article 5.
15. Loi applicable
Le contrat est soumis au droit français, quelle que soit l'entité d'Umiz qui le conclut. Tout différend est porté, à défaut d'accord amiable, devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Umiz, SASU au capital de 1 000,00 €.